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R.C.A.1V.Q. 6 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2013-12-18 Afficher le document à cette date

21.(Abrogé : 2013, R.C.A.1V.Q. 174, a. 57.).

2009, R.C.A.1V.Q. 6, a. 21; 2013, R.C.A.1V.Q. 174, a. 57.

2010-11-25 Afficher le document à cette date

21.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est la suivante :

1°pour la délivrance d’un permis en vertu de l’article 51.4 du Règlement concernant la circulation dans les rues de la Cité, Règlement numéro 721, et de ses amendements, le tarif est de 75 $;

2°pour la délivrance d’un permis en vertu de l’article 51.5 ou 51.5.1 du Règlement concernant la circulation dans les rues de la Cité, et de ses amendements, le tarif est de 100 $.

2009, R.C.A.1V.Q. 6, a. 21.

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21.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est la suivante :

2°pour la délivrance d’un permis en vertu de l’article 51.5 ou 51.5.1 du Règlement concernant la circulation dans les rues de la Cité, et de ses amendements, le tarif est de 100 $.

2009, R.C.A.1V.Q. 6, a. 21.

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R.C.A.1V.Q. 6 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais

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